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L'administration vient de commenter le dispositif, apportant des
précisions tant sur les conditions que le régime fiscal applicable
Depuis juillet 2006 (1), il est possible de dénouer un plan
d’épargne retraite populaire (Perp) en capital et non en rente viagère pour
l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation
principale de l’adhérent, lorsqu'il s'agit d'une accession à la première
propriété.
Définition de la première accession. Comme pour la sortie en
rente, l'instruction fiscale (2) mentionne que le déblocage du capital ne
peut intervenir qu’à compter de l'âge minimum pour la liquidation de la
retraite obligatoire, c'est-à-dire à partir de soixante ans, ou si elle
antérieure au soixantième anniversaire de l'adhérent, à la date à laquelle
celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits.
Elle précise aussi que « sont considérés comme accédant
à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du Perp
qui n’en n’ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années
précédant celle du dénouement du Perp ».
Toutefois, cette condition de première propriété n’est pas
exigée pour les titulaires d’une carte d’invalidité de deuxième ou troisième
catégorie, les bénéficiaires d’allocations aux personnes handicapées, ou
lorsque l’adhérent du Perp ou l’un des occupants du logement est victime
d’une catastrophe ayant conduit à rendre la résidence principale inhabitable
de manière définitive.
Régime fiscal. Le capital versé est imposable à l’impôt sur le
revenu selon les règles des pensions et retraites. Cependant, il est possible
de bénéficier - sur demande expresse et irrévocable – d’une imposition
fractionnée par parts égales sur l’année de versement et les quatre
suivantes, en application de l’article 163 bis du Code général des impôts.
Cette imposition fractionnée est incompatible avec l’option pour le système
du quotient prévu à l’article 163-0 A du même Code.
Date d’application. L’ensemble de ces dispositions est
applicable aux Perp dont le dénouement intervient à compter du 17 juillet
2006, date d’entrée en vigueur de la loi ENL. Elles sont donc susceptibles de
s’appliquer aux Perp conclus avant cette date.
Dimitri Moucheroud
(1) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement
national pour le logement (ENL)
(2) BOI 5 B-22-07 du 31 décembre 2007
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