DEFINITION

Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :

• Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
   
• Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
   
• Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
   
• Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
   
• Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement » (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
   
• Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret.